Par un arrêt du 15 avril 2026 publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, FS-B), la première chambre civile de la Cour de cassation précise deux règles procédurales essentielles de l'assistance éducative. Cette vidéo explique ce qui change et ce qui reste.
Questions abordées :
- Quand la cour d'appel riley gaines doit-elle s'entretenir individuellement avec le mineur capable de discernement
- Comment articuler cette obligation avec le droit propre du mineur à être entendu de l'article 388-1 du code civil
- Le juge des enfants reste-t-il saisi de la situation après l'expiration du placement
- Peut-il ordonner un nouveau placement sans excès de pouvoir
- Le danger justifiant le placement dépend-il de la cause (faute, épuisement parental, handicap)
- Les garanties procédurales restantes : consultation du dossier, fixation de la durée et de la fréquence du droit de visite
Arrêts cités :
- Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.116 (FS-B)
- Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646 (FS-B+R) entretien individuel cour d'appel
- Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562 (F-B) placement ASE et domicile parental
- Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926 (B) danger indépendant de la cause
- Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366 (F-B) consultation du dossier
- Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.024 (F-P) durée espace de rencontre
- Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184 (B) audition du mineur, demande tiers
- Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.894 (B) fréquence droit de visite médiatisé
Articles de salt lake vs fc dallas loi mobilisés : articles 375, 375-1, 375-2, 375-3, 375-7 et 388-1 du code civil, articles 16, 1182, 1184, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile.
Article complet :
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