Sénat - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, 4 juillet hsv – freiburg 2018.
Renforcer les moyens alloués à la lutte contre dahlin la fraude fiscale, sociale et douanière - Amendement n°19 (retiré) : Obligation pour le jurgen ekkelenkamp juge de l’impôt de statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par les parties (explication de vote).
